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9. Economie et politique - La conférence

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À l’heure de la mondialisation et de l’intégration européenne, un sentiment diffus se développe chez la plupart des citoyens français : le gouvernement n’aurait plus la capacité de mener des politiques économiques autonomes, les contraintes seraient telles que les marges de manoeuvre se réduiraient comme peau de chagrin. La politique se ferait à la corbeille ou dans les grandes institutions internationales dont les décisions échapperaient au contrôle des citoyens. Ce scepticisme est renforcé au regard de la faible efficacité des politiques économiques à combattre le chômage de masse depuis 30 ans. Ce constat d’impuissance supposée contribue à la perte de confiance des citoyens envers la politique.

Si on ne peut réduire la politique économique à une logique de soumission généralisée au marché qui nierait toute régulation politique de l’économie, on ne peut pas non plus se soustraire à la raison économique et considérer que « tout est possible ». L’analyse économique permet d’éclairer les choix politiques en fournissant des outils d’évaluation même si les controverses théoriques entre économistes sur l’efficacité des instruments restent vives. Cependant la mise en œuvre d’une politique économique allant dans le sens de l’intérêt général se heurte à de nombreux écueils : les intérêts divergents des catégories sociales et surtout le comportement opportuniste des hommes politiques.

La conférence tentera d’expliquer pourquoi l’État s’est privé de certaines prérogatives au profit d’institutions indépendantes et de liberté dans l’utilisation des instruments de politique économique. Elle montrera que la mondialisation est certes une contrainte forte sur les décisions des pouvoirs publics mais n’explique pas entièrement la réduction de l’autonomie de la politique économique nationale. (1)

 

 

 

 

 

Démocratie et politiques économiques

à l’épreuve de la mondialisation

 

Les citoyens peuvent-ils encore peser sur les choix de politique économique ?

 

Géry Dumoulin

 

 

 

 

 

Introduction

 

 

Les Rencontres de Bellepierre ayant pour thème en 2007 « Regards croisés sur le politique » il semblait naturel de s’interroger sur les orientations de la politique économique en France : dans quelle mesure les citoyens peuvent-ils encore peser sur les choix de politique économique ?

En parcourant le journal Le Monde ces derniers jours, j’ai relevé certains titres susceptibles d’illustrer mon propos : « un pari volontariste » (c’est le titre d’un éditorial à propos du projet fiscal du gouvernement) « Paris reste muet après la hausse du taux d’intérêt de la BCE », « Sommet du G 8 : engagements à réduire les émissions de gaz à effet de serre », « Fibres optiques : investissement records et inquiétudes de l’ARCEP ».

Ces exemples renvoient à quatre niveaux de décision politique : l’État, la Banque Centrale Européenne, une institution indépendante, le G8, une organisation informelle qui ne prend que des engagements et enfin l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), une autorité indépendante mais nationale.

On pourrait multiplier les cas illustrant les limitations du champ de l’action de l’État, soit par la réduction de ses domaines de compétences soit par les contraintes induites par la mondialisation et la construction européenne. On est loin aujourd’hui de ce qui aurait été l’âge d’or de la politique économique : la période des 30 glorieuses qui a en effet légitimé les politiques de régulation macroéconomique d’inspiration keynésienne. Elles permettaient de rendre compatible efficacité économique (lissage des fluctuations cycliques) et les valeurs de solidarité incarnées par le modèle social de l’État Providence. Par conséquent, le doute s’est installé depuis une trentaine d’années sur la capacité des politiques économiques à dynamiser la croissance, à résoudre les problèmes de chômage et à faire face au financement des dépenses de santé et de retraite. Peut-on pour autant valider l’idée de l’impuissance publique face à la mondialisation et les contraintes européennes et donc cautionner des slogans du type « nous n’avons plus le choix », « L’État ne peut pas tout » (L. Jospin à propos des licenciements chez Michelin). Cette vision d’une politique économique inefficace peut nourrir à la fois un discours favorable à une libéralisation des marchés et à un retrait de l’État Providence considéré comme un obstacle à l’efficacité économique mais aussi un discours de rejet de la mondialisation, de l’Europe, des marchés financiers et du libre échange considérés comme responsable de tous les maux, ces derniers ne pouvant être surmontés que par un dépassement du capitalisme. Ce scepticisme sur l’efficacité de l’action publique peut conduire plus généralement à une méfiance voire à un rejet de la politique en général : les citoyens auraient été dépossédés de leur pouvoir de peser sur les choix économiques et sociaux qui seraient aujourd’hui intégralement soumis à la logique de la rentabilité.

Pourquoi ces doutes sur la légitimité et l’efficacité des politiques économiques ? La mondialisation est-elle seule responsable d’un affaiblissement de la régulation politique de l’économie ? N’est-ce pas d’abord la conséquence des dysfonctionnements de l’action de l’État et de la moindre efficacité de la politique économique elle-même ? Ces mutations dans la conduite des politiques économiques et dans les modes de gouvernance à la fois sur le plan national ou international signifient-t-elles nécessairement un affaiblissement de la démocratie ?

On soutiendra l’hypothèse suivante : la restriction du champ du politique dans l’économie est davantage due à une certaine inefficacité de la politique économique et de l’action publique que de la mondialisation elle-même qui laisse des marges de manœuvre aux politiques définies dans un cadre national (ou européen). Les gouvernements ont fait le choix de se priver dans un certain nombre de leviers, la question étant alors de savoir si ce choix est efficace et démocratique.

 

 

I. Pourquoi l’État a-t-il abandonné certains leviers de commande à des autorités administratives indépendantes ?

 

Les politiques économiques vont plutôt dans le sens d’une restriction du champ d’intervention de l’État. Pourquoi a-t-on rendu les banques centrales indépendantes ? Pourquoi les politiques monétaire et budgétaire sont-elles soumises à des règles qui limitent les capacités d’intervention des autorités publiques ? De même, pourquoi a-t-on confié certains domaines d’intervention à des autorités de régulation indépendantes du pouvoir politique ? Cette réorientation des politiques économiques peut s’expliquer par un renouvellement théorique (inspiré par le courant dit de la « nouvelle économie politique »). Cela débouche sur des mutations du fonctionnement de la politique économique qui devraient permettre une plus grande efficacité des interventions publiques mais qui posent la question du caractère démocratique de ces changements institutionnels.

 

Les critiques de la vision traditionnelle de la politique économique

Dans cette vision, la politique économique consiste à se fixer des objectifs (croissance/inflation /chômage/ équilibre extérieur) et ensuite à utiliser les instruments les plus efficaces. Ceux ci sont choisis dans la boite à outils de l’économiste en fonction des résultats des modèles macroéconomiques construit à partir de fonctions stables. Cette approche correspond à l’age d’or des politiques keynésiennes et de l’interventionnisme durant les 30 glorieuses. L’État dispose alors de beaucoup de leviers de commande (entreprises publiques, planification, réglementation) et il est capable par ses politiques monétaires et budgétaires d’atteindre les objectifs souhaités par la population. Cette vision classique de la politique économique d’un « État omniscient, omnipotent et bienveillant » va être progressivement remise en cause sur le plan théorique. Ces critiques vont contribuer en partie à modifier la conduite de la politique économique.

 

Pour être efficace, la politique économique doit prendre en compte les comportements stratégiques des agents économiques qui ne sont pas de simples automates qui réagissent toujours de la même façon. Elle doit donc en premier lieu tenir compte des réactions des agents économiques : or il est difficile pour le décideur public de prévoir les réactions des agents économiques privés, surtout si on adopte l’hypothèse d’anticipations rationnelles. On ne peut donc déduire leur comportement de la simple observation de leurs comportements passés : les modèles macroéconomiques seraient donc peu pertinents car ils sont construits sur des paramètres instables dans la mesure où les mesures de politique économique vont agir aussi sur la valeur de ces paramètres (« c’est la critique dite de Lucas »). Ainsi, par exemple, une politique de relance de la demande par une hausse du déficit public peut ne pas avoir d’impact positif sur la croissance car les ménages, anticipant une hausse future des impôts, vont choisir d’augmenter leur épargne aujourd’hui et donc vont réduire leur consommation (mécanisme de « l’équivalence ricardienne ») : la dépense totale n’augmente pas et l’effet de relance est faible ou nul.

De plus, la politique économique doit être crédible : les autorités publiques doivent avoir la confiance des agents économiques pour mener des politiques efficaces. C’est la thèse de l’incohérence temporelle : la recherche de l’optimalité à chaque instant ne maximise pas l’utilité intertemporelle si les agents font des anticipations rationnelles. Par exemple, l’annonce par un gouvernement qu’il ne négociera pas avec des preneurs d’otages ne sera dissuasive que si elle est considérée comme crédible par les ravisseurs potentiels. Or, si cette prise d’otage a lieu, il ne sera pas optimal pour un gouvernement de refuser toute concession aux ravisseurs compte tenu des enjeux humains. On peut illustrer cette thèse de l’incohérence temporelle par deux exemples économiques.

La lutte contre l’inflation : si le gouvernement annonce qu’il va limiter l’inflation mais qu’il remet en cause cette politique quelque temps plus tard pour relancer la croissance, alors la politique de lutte contre l’inflation n’est pas crédible et donc pas efficace car les anticipations des agents restent inflationnistes : or, le succès d’une politique de désinflation passe par un changement des anticipations des entrepreneurs et des salariés en matière d’évolution future des prix.

La politique de brevets : il est optimal pour un gouvernement de garantir les droits de propriété pour inciter la recherche des entreprises mais ensuite il peut être aussi optimal (pour améliorer le bien être collectif) de les mettre rapidement dans le domaine public. Mais, si les entreprises pensent que le gouvernement va changer d’avis, elles ne sont pas suffisamment incitées à faire de la Recherche Développement.

Cette thèse peut également conduire à préconiser des politiques de règles au détriment des politiques dites discrétionnaires, que ce soit pour limiter l’inflation ou pour contenir le déficit public. Ces règles qui peuvent être écrites (les 3% de déficit du Pacte de stabilité et de croissance) ou implicites (les règles de fixation du taux d’intérêt directeur de la banque centrale) sont censées faciliter la formation des anticipations des agents économiques à moyen terme. Cette incohérence temporelle peut aussi être combattue par l’indépendance de la Banque Centrale : non soumise aux pressions du politique, elle sera par conséquent moins incitée à changer de ligne directrice et sa politique gagnera en crédibilité en matière de lutte contre l’inflation (dans la mesure où on lui a confié comme mission principale la stabilité des prix).

 

Autre critique importante de la vision classique de la politique économique : L’État n’est pas nécessairement bienveillant et guidé par l’intérêt général : peut-on considérer que le gouvernement est « un simple instrument de mise en œuvre de la volonté du peuple » (1) ? Se pose ici le problème plus général du fonctionnement du régime représentatif : le peuple délègue son pouvoir à des représentants qui votent des lois ; celles-ci sont être mises en oeuvre par des administrations.

Les relations entre les hommes politiques et les administrations sont marquées par une asymétrie de l’information. Dans ce cas, l’agent disposant d’une information privilégiée peut faire un usage stratégique de cet avantage. Le décideur central ne peut alors pas prendre la décision optimale s’il raisonne sur des informations tronquées. De même que le Gosplan devait, pour élaborer le plan annuel de production en URSS, s’appuyer sur les informations fournies par les ministères qui reposaient elles-mêmes sur les informations fournies par les directeurs d’usine, un gouvernement doit recueillir de l’information pour répartir les crédits publics entre les différents ministères lors de l’élaboration du budget. Dans ce contexte d’information inégale, les incitations à biaiser l’information sont fortes (pour remplir les objectifs du Plan ou pour bénéficier de crédits plus élevés). Il y a alors un risque que les administrations surestiment leurs besoins et que chaque ministère défende son pré carré dans les arbitrages budgétaires au détriment de l’intérêt général.

En effet, on peut supposer que de surcroît, le comportement des hommes politiques et des fonctionnaires des administrations obéit aussi à une logique de recherche de l’intérêt personnel (ce qui ne veut pas dire, bien sur, qu’ils n’ont aucun souci du bien public). Par conséquent l’homme politique sera d’abord soucieux de sa réélection et le fonctionnaire motivé par l’obtention d’un budget plus important susceptible de lui donner pouvoir et prestige. Cette hypothèse de recherche de l’intérêt personnel peut conduire à des pertes d’efficacité.

Une tendance mécanique à l’augmentation des dépenses publiques peut se produire sans que cela soit optimal et conforme au bien être général. La logique du marché politique fait que l’offre de politiques publiques augmente face à une demande forte de la part de citoyens ayant des intérêts à défendre. Il n’y a donc pas d’incitations, ni à réduire les dépenses globales, ni à réduire les coûts de fonctionnement des différentes administrations et donc les ressources publiques ne sont pas utilisées de manière optimale.

Autre dérive possible : le décideur politique doit aussi faire face à des demandes de groupes de pression ou à la pression de la rue : le risque est, pour des raisons électorales, de sacrifier des dépenses de long terme, de prendre des mesures contradictoires et moins efficaces, sachant que le bénéfice pour le groupe qui profite d’une mesure a un coût répartit sur l’ensemble de la collectivité.

Enfin, on peut constater que les programmes politiques tendent à se rapprocher des préférences de l‘électeur médian : pour gagner les voix des électeurs, les programmes convergent pour satisfaire le maximum d’électeurs, ce qui est plutôt conforme aux principes de la démocratie. Mais le risque est de sacrifier les intérêts des moins favorisés. On risque donc de s’éloigner du principe de justice de Rawls, en limitant la solidarité et les politiques qui agissent efficacement sur le sort des chômeurs de longue durée par exemple ; de même le poids des électeurs âgés peut expliquer des mesures en faveur de la limitation de l’inflation ou de l’allégement de la fiscalité sur les successions.

 

Les réformes de l’État : du pouvoir politique au pouvoir des technocrates.

Les dysfonctionnements dans la gestion de la dépense publique éclairent quelques récentes modifications de l’action publique. D’une part, les mesures de renforcement du contrôle de la gestion publique : la Loi Organique de la Loi de Finances (LOLF) qui cherche à promouvoir une logique de résultats et non plus une simple logique de moyens. D’autre part, les contrats de performance signés entre l’État et les administrations ou entreprises publiques (comme La Poste)

De même L’État a confié certaines de ses prérogatives à des autorités administratives indépendantes qui se sont multipliées ces dernières années : Conseil de la concurrence, Autorité des Marchés Financiers , ARCEP, Agence des participations de l’État, Banque de France et Banque centrale européenne indépendantes, Fonds de réserves de retraites : si juridiquement elles n’ont pas toutes le même statut, ce sont des autorités publiques qui reçoivent un mandat du législateur pour exercer une mission sachant que c’est le législateur qui définit le mandat et qui a la possibilité de le retirer.

Les justifications de l’existence de ces organismes sont en grande partie liées aux limites de l’action de l’État évoquées précédemment : incohérence temporelle, manque de crédibilité, gestion à court terme (risque de sacrifice des générations futures), souci de la réélection qui font retarder les réformes et qui soumet les décideurs aux humeurs de l’opinion publique.

Mais n’est-ce pas donner trop de pouvoir aux technocrates ? D’un point de vue démocratique, la légitimité des technocrates (nommés et non élus) qui prennent les décisions est limitée. Comme le dit H. Emmanuelli « la parole des experts ne peut se substituer à la délibération collective, même sur des sujets en apparence éloignés des préoccupations des gens » (2). De plus ces agences sont critiquées car elles sont considérées comme trop rigides, insensibles aux attentes de la société et incapables de prendre en compte d’autres objectifs. On reconnaît ici les critiques adressées à la Banque Centrale Européenne qui ne se résument pas simplement à l’orientation de sa politique monétaire mais aussi à la légitimité de ceux qui mènent cette politique. Cette critique n’est pas seulement une critique des « souverainistes » de droite et de gauche. Même Milton Friedman considérait qu’« en démocratie, est-il vraiment tolérable de concentrer autant de pouvoir entre les mains d'une organisation libre de toute directive et exempte de tout contrôle politique réel » (3).

Par conséquent se pose la question aujourd’hui de savoir si on peut déterminer les domaines qui relèveraient du politique et du technocratique : quels sont les critères permettant de justifier une solution technocratique plutôt qu’une solution politique ? On peut envisager l’intervention d’une autorité administrative indépendante dans le cas où le problème posé est très technique, le choix est fortement soumis au risque d’incohérence temporelle, il n’y a pas d’arbitrage entre objectifs antagoniques, l’impact sur la distribution du revenu dans la génération est limité, l’impact est fort sur la répartition intergénérationnelle, et enfin les mesures ne sont pas profitables à des groupes de pression particuliers. A contrario, il est évident que si des objectifs antagoniques apparaissent, que les mesures de politiques économiques ont un impact sur la répartition des revenus ou qu’elles profitent à une catégorie particulière de la population, la décision doit être prise par le pouvoir politique. Si on prend le cas de la politique monétaire, il n’est pas certain que tous les critères soient remplis pour justifier l’attribution du pouvoir monétaire à une institution indépendante. En réalité, le débat sur la banque centrale porte plus aujourd’hui sur la manière dont elle rend compte au pouvoir politique et justifie ses décisions que sur son indépendance elle-même.

Bien évidemment on est loin ici d’avoir épuisé les termes du débat : ainsi les citoyens pourraient choisir de redonner au pouvoir politique les clés de la politique monétaire même si l’analyse économique montre que la gestion politique sera moins efficace et occasionnera une perte de bien être pour la population. Mais surtout ces changements dans la conduite de la politique économique s’appuient sur des résultats de l’analyse économique que l’on peut contester sur le plan théorique ! Un certain nombre de thèses présentées ici reposent sur des présupposés anthropologiques et théoriques qui ne font pas consensus dans le champ des sciences économiques. Mais l’objectif était d’abord d’expliquer les raisons de ces changements institutionnels qui changent le fonctionnement de la politique économique. Si ces mutations ont réduit le champ du pouvoir politique, elles ne signifient pas non plus une remise en cause radicale de l’État : les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires se sont maintenus à un niveau élevé en France.

 

En dehors de cette réduction du périmètre de l’État, la mondialisation et la construction européenne modifient aussi la conduite des politiques économiques et posent la question de la gouvernance au niveau européen et mondial.

 

 

II. L’impact de la mondialisation sur la politique économique? Quelles marges de manœuvre et quelle régulation politique ?

 

La mondialisation est un terme vague pour désigner les grandes mutations économiques et sociales contemporaines. On la caractérisera par une accélération des échanges internationaux de biens, de services et de capitaux. Elle est à la fois source d’opportunités et de croissance mais aussi de contraintes sur la politique économique. On se posera la question du caractère démocratique de l’orientation de la mondialisation et sur les opportunités que peut offrir L’Europe en matière de politique économique

 

Si la mondialisation restreint l’autonomie des politiques économiques, les marges de manœuvre restent importantes 

La mondialisation financière c'est-à-dire la libre circulation des capitaux implique une concurrence fiscale entre les États : il s’agit attirer les investissements directs à l’étranger et rendre attractif le territoire par la création de zones franches, la diminution du coût du travail mais aussi par le développement des infrastructures et de la compétence des travailleurs. Le financement de l’État sur les marchés financiers internationaux rend également nécessaire de limiter l’inflation qui dévalorise la valeur des titres. Le recours croissant des entreprises au financement par les marchés les soumet à des exigences élevées des marchés en matière de rendement. De même l’ouverture commerciale et le libre échange obligent les entreprises à être compétitives, à avoir les bonnes spécialisations (cf. la dégradation du commerce extérieur français par rapport à l’Allemagne) et réduit la possibilité de faire des politiques de relance efficaces à l’échelle d’un pays (cf. échec de la relance française en 1981).

L’impact sur la politique économique est fort : la politique monétaire perd de son autonomie, la politique fiscale doit tenir compte des taux d’imposition pratiqués dans les autres pays, (cf. débat sur les exilés fiscaux et le bouclier fiscal), la politique des revenus (partage salaire/profit) doit intégrer les effets en termes de compétitivité et d’emploi (ce qui peut limiter les augmentation du SMIC). Enfin le financement de la protection sociale ne doit pas trop alourdir le coût du travail (cf. idée de TVA sociale, anti-délocalisations)

Cependant la variété des choix de politiques économiques nationales montrent que des marges de manoeuvre existent : dans l’orientation de la fiscalité (taxer la pollution, le travail ou le capital, les revenus ou la consommation), dans l’orientation des dépenses et donc dans le choix d’un modèle social. Il suffit de regarder le cas des pays scandinaves qui concilient ouverture internationale et maintien d’un haut niveau de prélèvements obligatoires. La mondialisation ne signifie pas imposition d’un seul modèle (le capitalisme libéral américain) d’autant que l’intégration économique européenne peut permettre de retrouver des marges de manœuvre.

 

L’intégration européenne, une contrainte supplémentaire ou un moyen de surmonter ces contraintes ?

 

La construction européenne renforce ce processus de perte de souveraineté nationale. En effet, l’adoption de l’euro conduit à l’abandon de la souveraineté monétaire et donc la politique monétaire est définie au niveau européen et conduite par un conseil des gouverneurs (membres nommés du directoire + gouverneurs des différentes banques centrales nationales). De même, les choix budgétaires nationaux doivent intégrer les règles du Pacte de Stabilité et de Croissance qui encadrent les déficits publics (3% de déficit public, 60% de dette publique) avec possibilité de sanctions pour non respect. Enfin, certaines compétences en matière de politique économique sont exclusivement du domaine européen notamment en matière de politique agricole, commerciale ou de la concurrence.

Cependant cette répartition des compétences selon le principe de subsidiarité (centralisation au niveau européen si l’action est plus efficace à cause des effets externes et des économies d’échelles) laisse encore beaucoup de domaines de décisions au niveau national. De plus, cet abandon de compétences a été décidé démocratiquement par des traités ratifiés par le peuple et des lois approuvés par le Conseil et le Parlement européen.

Enfin de nouvelles marges de manoeuvre pourraient être dégagées, ce qui supposerait une meilleure coordination de la politique monétaire unique et des politiques budgétaires nationales. Or les politiques budgétaires restent définies à l’échelon national et le budget européen est insuffisant pour financer les biens publics et permettre une politique de relance susceptible de profiter à tous les pays: Comme le dit Fitoussi » Le grand problème européen, c'est qu'il s'est établi un hiatus entre légitimité et pouvoir. Le pouvoir appartient aux institutions européennes qui n’ont pas suffisamment de légitimité politique et qui donc hésitent à utiliser les leviers dont elles disposent. Les pouvoirs politiques nationaux ont pour eux la légitimité, puisqu'ils sont élus, mais n'ont pas les instruments qui leur permettraient de conduire des politiques autonomes » (4).

 

Quelle régulation politique de la mondialisation ? Les citoyens ont-ils perdu leur pouvoir de décision ?

 

Parallèlement à la construction d’une union économique et monétaire européenne, le processus de mondialisation s’est développé nourrit par la formidable baisse des coûts de transport et de communication induite par le progrès technique. Mais il est aussi le résultat de décisions des États qui l’ont souhaité, parce qu’ils ont estimé que ses avantages l’emportaient sur ses inconvénients.

Pour que ce choix de la mondialisation soit durable et justifié, il faut que l’interdépendance internationale apporte des bénéfices aux populations, que les États s’entendent sur les finalités de la mondialisation, et que les institutions qui la gouvernent soient perçues comme légitimes. Autrement dit, qu’elle procure efficacité économique tout en respectant les choix démocratiques.

Or, comment gouverner la mondialisation sans l’existence d’un gouvernement mondial ? Qui fixe les règles du jeu ? Si l’on parle de gouvernance et non de gouvernement c’est bien parce qu’il n’y a pas un pouvoir politique supranational. Par conséquent, la gouvernance passe en partie par les institutions internationales. La régulation politique va donc être effectuée par des agences publiques internationales qui cherchent à garantir l’intérêt public mondial : leur légitimité réside dans le fait que les États leur ont confié un mandat mais surtout parce qu’elles ont obtenu des avancées et des résultats significatifs. Or ces institutions sont critiquées et leur légitimité est insuffisante. Confisquent-elles le pouvoir citoyen ? Les résultats sont-ils à la hauteur des espérances ? Le FMI et la Banque Mondiale ont été crées à Bretton-Woods et le fonctionnement correct du système monétaire international de 1945 au milieu des années 70 lui ont épargné les critiques. Mais les remèdes préconisés pour surmonter les crises financières et la gestion de la dette des pays pauvres durant les 20 dernières années ont été vertement critiqués. De même, l’Organisation Mondiale du Commerce est en difficulté pour trouver un accord sur le cycle de Doha, victime de l’absence d’une instance politique supranationale capable de trancher les conflits. Enfin, ces organisations ne sont pas contraintes par les normes édictées par l’Organisation Mondiale de la Santé ou le Bureau International du Travail.

Si la mondialisation échappe en partie au contrôle démocratique c’est aussi que ce ne sont pas seulement les États à travers les organisations internationales qui édictent les normes, compte tenu du poids des firmes multinationales. De plus le poids des différents pays dans le processus de décision n’est pas identique. La seule instance politique légitime serait alors l’Organisation des Nations Unies

Au final il n’existe pas encore une régulation politique à l’échelle mondiale satisfaisante, mais seulement des « îlots de gouvernance plus ou moins développés et mal reliés les uns aux autres. Peut-on s’inspirer de la construction européenne pour construire une meilleure régulation politique de la mondialisation ?

 

 

Conclusion

 

La tendance à la baisse de la régulation politique est d’abord un choix politique qui consacre les thèses qui remettent en cause l’efficacité du rôle de l’État dans certains domaines. Ce ne sont pas simplement des thèses libérales car la supériorité du marché et de la concurrence n’est pas systématique. De plus, il y a toujours une régulation politique directe ou indirecte. La véritable question porte sur la légitimité des autorités indépendantes.

De même la mondialisation et la construction européenne laissent des marges de manoeuvre pour des choix de politiques économiques et elles sont le fruit d’un processus où les choix des gouvernements ont été cruciaux. Ce n’est pas par un refus de la mondialisation et de l’Europe que le politique va retrouver sa place mais par une meilleure gouvernance de l’économie mondiale et de l’Europe. Les choix de politiques économiques existent encore : le débat présidentiel l’a bien illustré à travers les clivages sur les orientations de la politique économique.

 

 

_________________________

 

(1) Cet article est le texte revu de la conférence faite par Géry Dumoulin dans le cadre des Rencontres de Bellepierre, le 9 juin 2007.

(2) J.J. Laffont, « Etapes vers un état moderne ; une analyse économique » (2000), Rapport N°24 du CAE cité par Benassy-Quéré et alii, Politique économique, DeBoeck 2004

(3) Citation extraite de Benassy-Quéré et alii, op. cit.

(4) M. Friedman, Inflation et systèmes monétaires, Agora, 1968.

(5) J.P.Fitoussi, interview Le Monde 09/05/2007.

(6) P. Lamy, L’autre mondialisation ? Quelle autre mondialisation ?, in revue du Mauss n°20 2002.

 

 

 

 

Bibliographie

 

Agnès Bénassy-Quéré, Benoît Coeuré, Pierre Jacquet et Jean Pisani-Ferry, Politique économique, De Boeck, 2004, 628 p.

Michel Dévoluy, (dir.), Les politiques économiques européennes, Seuil, 2004, 384 p.

Jean-Paul Fitoussi, La politique de l’impuissance Arléa 2004, 120 p.

Jacques Généreux, Introduction à la politique économique, Seuil, Points, 1999, 376 p.

Jacques Généreux, Une raison d’espérer. L’horreur n’est pas économique, elle est politique, (1998), Pocket Agora 2000, 193 p.

 

Quelle autre mondialisation ? Revue du Mauss n°20, 2002

 

 

 

 

Pour citer cet article

Géry Dumoulin, « Démocratie et politiques économiques à l’épreuve de la mondialisation », conférence du 9 juin 2007, lrdb.fr, mis en ligne le 30 juin 2007.


Date de création : 29/11/2006 13:45
Dernière modification : 26/06/2007 20:57
Catégorie : 9. Economie et politique
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